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1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente sont applicables à tous les produits, services, prestations de quelque nature que ce soit, vendus par l’Editeur.

Elles sont indissociables l’une de l’autre. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre le site 360-feedback-enligne.fr et ses clients en France ou à l’étranger.

Aucune dérogation aux présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de l’Editeur.

L’Editeur entend maintenir ses conditions d’utilisation et ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions d’utilisation ou conditions générales de vente. Dans le cas de modification apportée aux conditions d’utilisation ou aux conditions générales de vente, l’Editeur n’est pas tenu de garder à disposition du client les précédentes conditions d’utilisation ou conditions générales de vente.

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

 

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2. DÉFINITIONS

On désignera par la suite:

« Site » : le site www.360-feedback-enligne.fr et l’ensemble de ses pages.

« Produits » : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

« Editeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site www.360-feedback-enligne.fr.

« Client » : L’internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de service sur le site www.360-feedback-enligne.fr.

« Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant les services du site www.360-feedback-enligne.fr. Lorsque l’internaute s’est identifié, il prend alors la mention de « membre ».

« Membre » : utilisateur du site www.360-feedback-enligne.fr qui dispose d’un compte contenant ses informations personnelles.

« Bénéficiaire » : Terme utilisé pour désigner la personne qui est au centre du 360° feedback. Par exemple, ce peut être un particulier, manager (cas du 360° feedback individuel) ou toute personne recherchant de l’aide pour son orientation professionnelle.

« Répondants » : Désigne les personnes sollicitées pour répondre à un 360° feedback.

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3. MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE, OBJET DU SITE et DESIGNATION DES PARTIES

L’Editeur du présent site est ALEC Coaching SARL, au capital de 15000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 450 249 586 00014 auprès du RCS de Paris et dont le siège social est sis au 15, rue Bachelet, 75018 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR 05 450249586.

Le site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
L’acquisition d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site www.360-feedback-enligne.fr suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. Le propriétaire du site se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment.

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4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.360-feedback-enligne.fr.

Chaque service est accompagné d’un descriptif précis établi par www.360-feedback-enligne.fr.

L’assistance par email (support(at)360-feedback-enligne.fr) est assurée avec engagement de réponse dans les 72h ouvrées.

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5. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

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6. ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit sur le site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (compte utilisateur, adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe).

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en obtenir un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ».

Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son Editeur ne pourrait être engagée.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

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7. ACTIVITÉS DU SITE

L’objet du présent site est de proposer un process de type 360° feedback avec édition de rapport 360° feedback. Ces rapports sont obtenus par traitement de questionnaires que renseignent un bénéficiaire et les répondants qu’il sollicite.

Le bénéficiaire choisit son questionnaire, en fonction de sa situation personnelle et professionnelle. Le questionnaire porte sur des comportements, des pratiques managériales, et plus généralement sur des compétences de savoir-faire et savoir-être.

Le service enligne comprend :

  • l’identification par la création de son compte,
  • le choix d’un questionnaire 360° feedback,
  • l’auto-évaluation du bénéficiaire,
  • le paramétrage de son 360° feedback : répondants et groupes de répondants, avec l’envoi des mails d’invitation et des mails de participation au 360° du bénéficiaire,
  • le lancement et le suivi d’avancement de son 360° avec les relances possibles (dates début, fin, relances automatiques),
  • l’édition de son rapport.

A ces services entièrement automatisés, d’autres prestations sont proposés sous forme de consultations téléphoniques comme l’appel à un consultant/coach pour la restitution de son rapport 360° et l’assistance pour l’élaboration de son plan de progrès.

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8. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son Editeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Lorsque l’internaute fait appel aux services d’un coach : il le fait sous son entière responsabilité.

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9. LIMITATION GEOGRAPHIQUE D’UTILISATION

Le site www.360-feedback-enligne.fr n’a pas de limite d’utilisation géographique.

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10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIES SUR LE SITE

L’ensemble des éléments du présent site appartient à l’Editeur.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, questionnaires, processus du 360° feedback utilisé dans le site, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits libres de droit ont été acquittés.

Le site Internet, dont le nom déposé auprès de l’INPI est 360-feedback-enligne.fr, offre la possibilité de gérer des questionnaires de type 360° feedback, en ligne, par Internet.

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11. CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU SITE

Les informations renseignées par le bénéficiaire ou ses répondants (réponses au questionnaire 360°) sont la propriété du bénéficiaire. En revanche, la structure du rapport, ses graphes, ses rubriques sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Les contributions, sous forme de notes ou de commentaires, devront être apportées en français et seront soumises à validation de l’Editeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l’Editeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

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12. MARQUES

Les marques et logos contenus dans le site www.360-feedback-enligne.fr sont déposés à l’INPI par l’Editeur.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Editeur, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services d’hébergement, de télécommunication et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Concernant les services achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur. En cas de non livraison d’une commande, c’est-à-dire le rapport, ou d’une partie de commande, le client dispose d’un mois maximum (à compter de la date de fourniture du service) pour se manifester. Au delà de ce délai, l’Editeur n’acceptera aucune réclamation.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site www.360-feedback-enligne.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Editeur fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site www.360-feedback-enligne.fr, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site www.360-feedback-enligne.fr.

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14. ACCES AU SITE

Le site www.360-feedback-enligne.fr est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.

La responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Si pour des raisons techniques, le rapport 360 était erroné (cas de défaillance informatique), ou incomplet, le client pourra en avertir le service client par mail, qui pourra trouver une solution.

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15. FERMETURE DEFINITIVE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’Editeur indiquant qu’il souhaite fermer définitivement son compte. Le compte sera supprimé ainsi que toutes les données afférentes (liste non exhaustive) : données personnelles, rapports. Une fois la fermeture définitive effectuée, aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

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16. CLAUSES DIVERSES

Le répondant n’a pas la faculté de se rétracter pour retirer ses réponses. Toute validation et engagement dans un processus de questionnaire est définitive.

L’utilisation de la plateforme pour des pratiques apparentées à du « spam », c’est-à-dire l’envoi à des particuliers, connus ou non, du questionnaire, ou de diverses sollicitations est formellement interdite. Dans ce cas, l’utilisateur qui se livre à des pratiques de spam peut être supprimé du site sans aucun remboursement ou dédommagement des services qu’il aurait payés et qui seraient en cours.

Dans le cadre de la personnalisation des questionnaires, les clients prennent l’entière responsabilité de la pertinence et la qualité des questions qui sont adressées à leurs répondants.

En cas de manipulation erronée et de consommation de crédits erronée, le client ne pourra en demander l’affectation à nouveau. Par exemple, si une opération 360° feedback est clôturée, le crédit correspondant sera consommé.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

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17. UTILISATION DE COOKIES

Un ‘cookie’ permet l’identification de l’utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir.

L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces ‘cookies’ à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de ‘cookies’ ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les ‘cookies’. Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

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18. MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Déroulement de la commande

Particulier

Le particulier, et éventuel client du site, remplit sa propre auto-évaluation, en répondant à un questionnaire. Il peut alors lancer gratuitement l’évaluation par ses répondants. Le particulier a alors accès au rapport gratuit simplifié. Ce rapport présente un sous-ensemble réduit de ses résultats. Cet essai gratuit n’est offert qu’une seule fois à chaque internaute.
Le particulier peut alors acheter le rapport complet sur le site, par paiement en ligne ou différé (paiement par virement ou chèque), suivant le descriptif ci-dessous de commande du panier. Dans ce dernier cas, son rapport payant complet détaillé comprendra la totalité des résultats.

Entreprise ou cabinet de conseil

Le client Entreprise ou Cabinet de conseil a la possibilité de bénéficier des offres avec des services complémentaires comme la personnalisation des questionnaires : le client Entreprise ou Cabinet de conseil a la possibilité de modifier le questionnaire et de créer un questionnaire sur mesure.
L’entreprise ou le cabinet est alors libre de le diffuser sous sa responsabilité exclusive.
Il n’est pas possible à un client de se rétracter. Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui précise que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, ce qui est le cas du présent service.

Suite de la commande
Pour plus de clarté, on définira comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat en ligne.

Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Questionnaires ou prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Ce panier présente le nombre et les caractéristiques des services commandés, ainsi que leur prix unitaire. L’internaute devra remplir les champs du formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Il devra indiquer le moyen de paiement choisi : carte bancaire, chèque ou virement.

Si l’internaute souhaite valider sa commande, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.

Dès lors que l’internaute a validé le formulaire de commande, pour le paiement par carte bancaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement.

Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

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19. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par paiement en ligne, virement, chèque.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne e-transactions (Crédit Agricole). Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de service bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les services ou prestations du site ne seront accessibles qu’à encaissement effectif du paiement par le vendeur.

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20. CHARTE D’UTILISATION DES DONNEES

Données personnelles

La présente charte vise à informer des engagements de l’Editeur eu égard au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de l’internaute ou des entreprises, collectées et traitées à l’occasion de leur utilisation du service.

En s’inscrivant sur le site, l’internaute ou l’entreprise ou le cabinet de conseil s’engage à fournir des informations authentiques. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales de vente.

L’internaute ou l’entreprise ou le cabinet de conseil peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de l’Editeur afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues par l’Editeur, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant l’Editeur à l’adresse webmestre(AT)360-feedback-enligne.fr.

Données collectées

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que recueillies par saisie des différents Questionnaires présents au sein du site.
Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’aux utilisateurs membres : internaute, entreprise ou cabinet de conseil.

Confidentialité des données

Le webmestre, qui peut avoir accès aux données, s’engage à une totale confidentialité.
Les données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Les données collectées par le biais des questionnaires servent uniquement à transmettre de l’information ciblée, dans le but de la rédaction des rapports, et ne seront en aucun cas transmises ou commercialisées à des tiers.

Conformité « loi informatique et libertés »

Les coordonnées des utilisateurs, membres et clients du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : webmestre(at)360-feedback-enligne.fr.

La collecte des données personnelles des membres par l’Editeur du présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) : numéro de déclaration 1603472.

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21. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR ISSUES DE LA LOI CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : webmestre(at)360-feedback-enligne.fr
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
ALEC Coaching, site 360-feedback-enligne.fr, 15, rue Bachelet, 75018 Paris
auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

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22. GARANTIE DES SERVICES ACHETES SUR LE SITE

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits fournis par le vendeur sur le présent site ne bénéficient pas de garantie de remboursement.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante :
ALEC Coaching, site 360-feedback-enligne.fr, 15, rue Bachelet, 75018 Paris ou par mail à l’adresse webmestre(at)360-feedback-enligne.fr
dans le délai de sept jours à compter de la date de mise à disposition du rapport ou de l’exécution de la prestation.

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23. ARCHIVAGE

L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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24. NOTIFICATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par la Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante :
ALEC Coaching, site 360-feedback-enligne.fr, 15, rue Bachelet, 75018 Paris
ou par e-mail à l’adresse webmestre(at)360-feedback-enligne.fr,
en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

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25. INEXACTITUDES

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). L’Editeur met tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante :
ALEC Coaching, site 360-feedback-enligne.fr, 15, rue Bachelet, 75018 Paris
ou par e-mail à l’adresse webmestre(at)360-feedback-enligne.fr
avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour permettre à l’Editeur de vous contacter.

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26. JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

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